PROCEDURE DE DEMANDE D'ENTRER EN FORMATION AU CNAPS
Le livre VI du code de la sécurité intérieure impose aux personnes souhaitant exercer un métier de sécurité privée d’obtenir, préalablement à leur entrée en formation, une autorisation préalable ou provisoire délivrée par le CNAPS.
Procédure pour faire la demande au CNAPS pour entrer en formation
L’examen d’une demande d’autorisation pour une personne inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJ, FPR et le casier judiciaire (B2). Cette enquête permet de vérifier que le demandeur n’a pas commis d’actes incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.
> Vous souhaitez accéder à une formation délivrée par un organisme de formation
Vous devez demander au CNAPS une autorisation préalable d’accès à la formation, qui devra être présentée à votre centre de formation. Cette autorisation est valable 6 mois. Afin d’effectuer votre demande auprès du CNAPS correspondant à votre lieu de domicile, vous devez, auparavant, demander un justificatif de préinscription à l'Académie Française de Sécurité.
L'Académie Française de Sécurité AFS est titulaire d'une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS et peut réaliser les formations initiales et de MAC.
Attention, le suivi d'une formation dans un organisme non autorisé par le CNAPS ne permet pas l'obtention de la carte professionnelle.
NB : les personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité peuvent entrer en formation sans demander une autorisation préalable au CNAPS.
Les pièces à joindre au dossier
- Un titre justifiant de votre identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour uniquement).
- Si vous êtes un ressortissant étranger, un extrait de votre casier judicaire étranger, original, datant de moins de trois mois et traduit en langue française par un traducteur assermenté.
- Un justificatif de préinscription à une formation délivré par l'Académie Française de Sécurité AFS
Effectuez une demande en ligne
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ou Effectuez une demande papier
Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande d'autorisation préalable, le remplir puis l'envoyer par courrier postal à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile
en joignant les pièces justificatives demandées.
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